J.O. 176 du 1 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610463A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, M. Pierre Penent d'Izarn, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 8 décembre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.